Publié au B.O. le 29/01/2026, la loi 71.24 modifiant les dispositions régissant le chèque dans le Code de commerce a été promulguée. Bien que cette nouvelle loi reste fidèle au cadre général de la Convention de Genève de 1931 (considérée comme la loi uniforme sur le chèque), elle apporte des modifications fondamentales, notamment en ce qui concerne les dispositions répressives liées au défaut de provision.
Voici les principales nouveautés :
1. Contrôle bancaire proactif
- Obligation de vérification : Les établissements bancaires sont désormais tenus, avant la délivrance de tout chéquier, de consulter le « Service central des incidents de paiement de chèques » de Bank Al-Maghrib. Cette mesure, bien qu’existante auparavant, est renforcée par une responsabilité juridique accrue de la banque.
- Restriction des types de chèques : La nouvelle règle générale est la délivrance de chèques barrés ou non endossables. Le client ne peut obtenir des chèques ordinaires que sur demande expresse, avec obligation pour la banque de répondre dans un délai de 15 jours.
- Interdiction d’émettre des lettres de change : La loi introduit une nouvelle disposition interdisant la délivrance de carnets de lettres de change (lettres de change-relevés) à toute personne ayant enregistré un incident de paiement, et ce, pour une durée de 5 ans, sauf régularisation de sa situation.
2. Digitalisation et blocage de la provision
- Blocage du solde à distance : La législation permet désormais le blocage du montant du chèque par voie électronique à la demande du bénéficiaire et sur ordre du tireur. Cette procédure offre une garantie immédiate au bénéficiaire sans nécessité de déplacement physique.
- Lettre de change électronique : La loi autorise le tirage de la lettre de change sur support électronique, un aspect qui n’était pas détaillé dans le texte précédent.
3. Procédure de poursuite et conciliation
- Le bracelet électronique : Nouveauté technique et juridique majeure : le ministère public peut désormais soumettre le tireur d’un chèque sans provision à des mesures de surveillance judiciaire, notamment le port du bracelet électronique, durant la période de mise en demeure accordée pour la régularisation (30 jours). La loi n’impose plus l’arrestation immédiate ; elle permet un délai d’un mois (renouvelable une fois sous conditions) pour régulariser la situation sous surveillance électronique.
- Élargissement de l’effet de la conciliation et du désistement : Contrairement à l’ancienne législation axée sur la sanction, le texte actuel dispose explicitement que le paiement du chèque ou le désistement du bénéficiaire entraîne l’arrêt ou l’extinction de l’action publique.
- Suspension de la peine privative de liberté : Même en cas de jugement définitif, le paiement de l’amende et de la valeur du chèque met fin à l’exécution de la peine d’emprisonnement.
4. Nouvelles exceptions
- Immunité entre proches : Le législateur a instauré une exception notable : il n’y a ni crime ni peine en cas d’émission d’un chèque sans provision si le litige survient entre époux, ascendants ou descendants au premier degré. Cette exception s’étend même aux ex-époux pendant une période de 4 ans après la dissolution du mariage.
5. Sanctions financières et pénales
- Doublement des amendes pour les banques : Les sanctions contre les banques manquant à leur devoir (déclaration des incidents ou délivrance de chèques à des interdits) ont été durcies, pouvant atteindre 100 000 dirhams.
- Chèque de garantie : La loi maintient la criminalisation de l’acceptation d’un chèque comme garantie, avec une amende fixée à 2 % de la valeur du chèque.
- Réduction des peines : La peine d’emprisonnement a été revue à la baisse, passant d’une fourchette de 1 à 5 ans à une fourchette de 6 mois à 3 ans.
- Amende fiscale réduite : En cas de paiement de la valeur du chèque après le dépôt de la plainte, le prévenu paie une amende de seulement 2 % de la valeur du chèque au lieu des 25 % exigés auparavant.
- Peines alternatives : Autre nouveauté : les auteurs de délits liés aux chèques ne peuvent pas bénéficier des peines alternatives.