La reforme du Code de la Famille: une passerelle pour l’émancipation économique des femmes

Maitre Lahsen Dadsi, associé fondateur au cabinet COSTAS Casablanca, a eu le privilège de participer a l’encadrement d’une journée d’étude sur le thème “la reforme du Code de la Famille: une passerelle pour l’émancipation économique des femmes”, organisé par le Conseil National des Droits de l’Homme et l’Association Démocratique des Droits des Femmes au Maroc.

قرار وزير الاقتصاد والمالية رقم 19-2539 الصادر بتاريخ 28/03/2019 بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 15/و/16 بتحديد الاتفاقات النموذجية المتضمنة للشروط الدنيا لاتفاقية الحساب تحت الطلب والحساب لاجل والحساب للسندات. والمنشور في الجريدة الرسمية بتاريخ 19/09/2019. Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°2539-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme et de compte titres.

Cette circulaire stipule que toute ouverture de compte doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’établissement et qui doivent comporter des clauses minimales conformément aux conventions types élaborées par BAM.

Les banques ont depuis longtemps abandonné l’ouverture de compte par simple signature d’une fiche d’ouverture. Mais les conventions qu’elles ont adoptées ne contiennent pas forcément toutes les clauses minimales fixant les droits et les obligations des parties.

Désormais, elles doivent respecter les conventions types de BAM pour les nouvelles ouvertures de comptes mais aussi pour les anciens comptes dont la mise en conformité doit se faire dans un délai maximum de deux ans.

Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la convention type ducompte à vue, ce type de compte étant le plus utilisé par la clientèle bancarisée.

Cette convention traite entre autres l’épineuse question de la clôture de compte, source de plusieurs conflits entre les clients et leurs banques. Pour rappel, une bonne partie des plaintes traitées par BAM et le Médiateur bancaire portent sur ce sujet.

Vos droits et obligations

Désormais, les dispositions de clôture de compte de la convention type sont opposables aux banques dès leur signature par le client. Les voici :

– Le compte à vue est clôturé gratuitement ;

– Le compte prend fin sans préavis lorsque l’initiative vient du client ; sous réserve du préavis lorsque l’initiative est prise par la banque

– La banque émet gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques habituelles inscrites au compte pendant les six derniers mois. Il doit être remis au client dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suite à sa demande ou celle de la banque réceptrice (en cas de mobilité bancaire).

– Après réception de la demande de clôture de compte établie par le client, la banque procède à la clôture du compte dans un délai de 30 jours ouvrés.

– Le compte débiteur doit être clôturé par l’initiative de la banque si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année à compter de la date du dernier solde créditeur inscrit au compte. Dans ce cas, la banque doit, avant la clôture du compte, en aviser le client par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse que le client a communiquée à l’agence bancaire.

– Le client doit, pendant la période de liquidation de son compte et nonobstant sa demande de clôture, maintenir un solde créditeur suffisant pour permettre le dénouement normal des opérations en cours pendant la période nécessaire à cet effet, sous peine du refus de ces opérations par la banque.

– La clôture du compte entraine l’exigibilité immédiate de tout solde débiteur éventuel et de tous les engagements et dettes du client envers la banque.

– Pendant la période de liquidation, la banque peut inscrire sur le compte les dettes résultant des opérations en cours le jour de la clôture. Ces inscriptions ne s’éteignent que si elles se compensent avec le solde du compte temporaire disponible.

A cet effet, la banque peut :

*  Procéder à la contre-passation des effets et chèques non payés. Cette contre-passation est considérée comme une simple opération comptable et ne peut valoir comme paiement si le solde du compte est insuffisant ou présente une situation débitrice le jour de la contre-passation.

* Inscrire au débit du compte toutes les sommes pouvant être recouvrées par le client après la clôture du compte et résultant des engagements du client envers la banque et perçues avant la clôture du compte et devenues dues à la banque par la suite.

– La clôture de compte entraine la restitution immédiate de tous les moyens de paiement mis à la disposition du client, y compris les formules de chèques non utilisées, ainsi que la résiliation de tous les avis de retraits ou instructions permanentes de transfert de données par le client ou son mandataire. A défaut, le client assume toutes les conséquences de l’usage de ces documents.

– Le compte doit être clôturé en cas de décès, d’incapacité, de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

– En cas de décès du client, les sommes dues à la banque sont prélevées sur le compte, après paiement des dettes relatives aux frais et redevances selon l’ordre de priorité prévu par les textes législatifs, et les héritiers n’ont droit qu’aux sommes restantes de la succession.

– En cas de redressement judiciaire, la banque peut recourir au syndic s’il apparait que le maintien de la convention de compte est nécessaire.

Notons que l’échange de correspondances entre la banque et le client doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen similaire sauf mention ou accord contraire expresse des parties. Autrement dit, il faut toujours avoir une trace, un accusé de réception, un avis de dépôt, une preuve…

A rappeler aussi qu’il faut veiller à résilier tous les contrats des produits associés au compte bancaire (carte monétique, assurance…) et payer les frais dus.

La convention de compte à lire attentivement

Hormis la clôture de compte, la convention type du compte à vue régit plusieurs autres aspects importants de la relation banque/client : traitement des données personnelles, respect du secret professionnel, traitement des saisies arrêts et avis à tiers détenteurs, communication des tarifs bancaires, mobilité bancaire…

La convention de compte doit être remise gratuitement au client. Ce dernier a intérêt à la lire attentivement pour connaitre ses droits et obligations.

La langue Amazigh langue officielle des juridictions: pas avant dix ans……..

La loi organique 16.26 sur la mise en oeuvre du caractère officiel de l’amazigh vient d’être publiée au J.O. du 26/09/2019.

القانون التنظيمي رقم 26.16 يتعلق بتحديد مراحل تفعيل الطابع الرسمي للأمازيغية وكيفيات إدماجها في مجال التعليم وفي مجالات الحياة العامة ذات الأولوية.

والذي صدر في الجريدة الرسمية بتاريخ 26/09/2019.

Les sociétés professionnelles en droit marocain شركات المهنيين في القانون المغربي

Le Cabinet Costas fête son 5 anniversaire:

Le Cabinet Costas Casablanca (Société Civile Professionnelle d’Avocats Aghnaj & Associés) a organisé le vendredi 29 Juin 2018, à l’hôtel Grand Mogador, une conférence débat sur le thème : “Les sociétés civiles des professionnels entre la réglementation et la pratique”.

Cette conférence débat est la première conférence scientifique organisée par le Cabinet, dans le but de créer un échange entre les professions réglementées et les chercheurs dans le domaine juridiques.

الندوة الأولى لمكتب كوسطاس ((الشركة المدنية المهنية للمحاماة محمد أغناج وشركاؤه)) حول محور: “الشركات المدنية للمهنيين بين التشريع والممارسة”

بمناسبة احتفالها بمرور خمس سنوات على تأسيسها، نظمت الشركة المدنية المهنية للمحاماة محمد اغناح وشركاؤه Costas بتاريخ 29 يونيو 2018 بفندق موكادور بالدار البيضاء ندوة علمية حول موضوع “الشركات المدنية للمهنيين بين التشريع و الممارسة “. وتأتي هذه الندوة باعتبارها الندوة العلمية الأولى من سلسلة الندوات واللقاءات العلمية القانونية والمهنية التي قررنا تنظيمها لتعميق البحث وتبادل وجهات النظر ما بين المهنيين والمشتغلين في مجال القانون حول عدة محاور.

Le Cabinet Costas Casablanca organise une conférence débat sur “les sociétés civiles des professions réglementées”

Pour fêter ses 5 ans, le Cabinet Costas Casablanca a organise le vendredi 29 Juin 2018, à l’hôtel Grand Mogador, une conférence débat sur le thème : “Les sociétés civiles des professionnels entre la réglementation et la pratique”.

Cette conférence débat est la première conférence scientifique organisée par le Cabinet, dans le but de créer un échange entre les professions réglementées et les chercheurs dans le domaine juridiques.

La conférence inaugurée par un discours de bienvenue de Me Hassan Essonni, a été animée par des exposées de plusieurs intéressés:

Me Azzedine Bensti, maitre de conférence à l’université Hassan II, a présenté le cadre juridique général des sociétés civiles dans le droit marocain et comparé, et l’évolution que connait cet institution juridique, et les lacunes de ce système.

Me Mohamed Aghnaj, avocat associé fondateur au Cabinet Costas Casablanca, a rappelé les dispositions qui réglementent les sociétés dans plusieurs professions (architectes, experts comptables, médecins, huissiers de justice, adouls), et a exposé le régime de la SCPA à la lumière de la loi 29.08, pour s’intéresser au sociétés d’avocats dans le droit comparé.

Monsieur Hassan AKID, expert comptable a donné un aperçu sur le régime des sociétés dans sa profession, et les possibilités qu’offre la loi.

De même pour Monsieur Adil KAMMOUS, huissier de justice, qui a exposé le régime d’association des huissiers, et surtout les carences de la loi en matière de personnalité morale, de mode de travail, et de définition des responsabilités .

Monsieur Bouchaib JIRANE , adoul, s’est interrogé sur le manque de réglementation de société ou association pour la profession des Adouls qui ne peut s’exercer de façon individuelle.

 Les interventions des professionnels, juristes, médecins, notaires et enseignants chercheurs, ont apporté plusieurs éclaircissements et précisions.

Nous ne manquerons pas de publier les interventions scientifiques très riches présentées par les intervenants.

Les débats et échanges ont continué au cours de la pause café á l’occasion.



Une conférence débat réussie comme en témoigne les photos ci-après , qui encourage d’en organiser d’autres très prochainement,


الندوة الأولى لمكتب كوسطاس حول محور: “الشركات المدنية للمهنيين بين التشريع والممارسة”

بمناسبة احتفالها بمرور خمس سنوات على تأسيسها، نظمت الشركة المدنية المهنية للمحاماة محمد اغناح و شركاؤه Costas بتاريخ 29 يونيو 2018 بفندق موكادور بالدار البيضاء ندوة علمية حول موضوع “الشركات المدنية للمهنيين بين التشريع و الممارسة “.

وتأتي هذه الندوة باعتبارها الندوة العلمية الأولى من سلسلة الندوات واللقاءات العلمية القانونية والمهنية التي قررنا تنظيمها لتعميق البحث وتبادل وجهات النظر ما بين المهنيين والمشتغلين في مجال القانون حول عدة محاور.

وقد انطلقت الندوة على الساعة الرابعة زوالا بالكلمة الافتتاحية الترحيبية للجهة المنظمة ألقاها الأستاذ الحسن السني، المحامي الشريك بمكتب كوسطاط.

ثم تناول الكلمة بعد ذلك كل من المتدخلين السادة:

– الدكتور عزالدين بنستي أستاذ التعليم العالي بجامعة الحسن الثاني بالدارالبيضاء: الذي القى عرضا نظريا قانونيا حول مفهوم الشركة في القانون المغربي، وتطور التظريع في اقرار نظاو الشركات للمهنيين، والعوائق القانونية، سواء في النظاو القانون المغربي او المقارن.

– الأستاذ محمد اغناج، محام بهيئة الدارالبيضاء و الشريك بمكتب كوسطاس: الذي تطرق في عرضه لتعريف مفهوم المهنة المنظمة والمهنة الحرة، وذكر بالنظاو القانوني للشركات في العديد من المهن المنظمة، كالهندسة المعمارية والخبرة المحاسبية والطب والصيدلة والتوثيق العصري، ومهنة المفوض القضائي والمحاسب المعتمد وكذا خطة العدالة، ليخصص بعد ذلك الحديث عن الشركات المدنية المهنية للمحامين ونظامها القانوني في إطار القانون 29.08، ليعرج بعد الحديث عن محاسن ونواقص هذا النظام ومحدودية الجوء إليه، للحديث عن الشركات المدنية للمهنيين في ابعض الانظمة المقارنة، كفرنسا وبلجيكا وبريطانيا والمانيا والولايات المتحدة، ليخلص لظرورات تطوير نظام الشركات للمهنيين، وخصوصا استغلال لحظة الاصلاحات التشريعية التي يعرفها المغرب لاقتراح ووضع نظم اكثر تطور.

– السيد حسن عقيد، خبير حيسوبي، تحدث باقتضاب عن نظام الشركات في مهنة الخبراء المحاسبين، وتنوع أشكالها والامكانيات التي تتيحها للمهنيين.

– الأستاذ عادل قموس مفوض قضائي، خصص حديثة عن نظام الشراكة بالنسبة لمهنة المفوض القضائي، من خلال الاطار التشريعي، الذي جاء مقتضبا جدا وقاصرا، ولا يجيب عن عدة اشكالات عملية تهم، الشخصية الاعتبارية للشراكة وطريقة العمل والتسيير، وتوزيع المسؤولية.

– الأستاذ بوشعيب جيران عضو المجلس الجهوي للعدول بجهة الدارالبيضاء، بدأ بتسجيل غياب اي حديث عن الشراكة والشركة في القانون المنظم لخطة العدالة، رغم أن هذه المهنة لا يمكن أن تمارس قانونيا وعمليا في إطار فردي، لان تلقي الاشهادات يكون بشكل ثنائي.

وقد عرفت الندوة التي قام بتنشيطها الأستاذ لحسن الدادسي المحامي الشريك بمكتب كوسطاس، مداخلات وتعقيبات العديد من السادة الأساتذة والمهنيين الحاضرين والمنتمين لعدة مهن منظمة في مجالات القانون والطب والهندسة وكذلك العديد من الاكاديميين والاساتذة الجامعيين.


كما عرفت الندوة حضورا متنوعا لوجوه علمية و أكاديمية و مهنية تنتمي لمجموعة من المهن القضائية والقانونية و الطبية و الخبراء الحيسوبين،الذين ساهموا بدورهم في إثراء النقاش و إبداء وجهات نظرهم حول الموضوع.

وسنعمل على نشر المداخلات العلمية في المقبل من الأيام.





ونظرا لأهمية الموضوع وما أثاره من إشكالات فقد استمر النقاش ما بين المهنيين الحاضرين حتى بعد انتهاء اشغال الندوة، وخلال استراحة الشاي المنظمة بالمناسبة.


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