La demande de rectification ou d’interprétation de la sentence arbitrale entre l’ancienne et la nouvelle législation تأويل وتصحيح الحكم التحكيمي ما بين المقتضيات التشريعية السابقة والجديدة
Maitre Elhassan ESSONNI a écrit: Lorsque des réformes passent en silence. A l’occasion d’un dossier d’arbitrage, je suis revenu sur les dispositions […]