Le 29 janvier 2026, le numéro 7478 du Bulletin Officiel a été publié, comprenant plusieurs lois ayant finalisé leur procédure législative et introduit des modifications substantielles dans divers textes juridiques :
- Code de Commerce : Mise en œuvre de la loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de Commerce.
- Loi sur l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) : Mise en œuvre de la loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00.
- Indemnisation des accidents de la circulation : Mise en œuvre de la loi n° 70.24 modifiant et complétant le Dahir n° 1.84.177 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
- Loi sur l’État Civil : Mise en œuvre de la loi n° 16.25 modifiant et complétant la loi n° 36.21 relative à l’état civil.
- Loi Organique relative à la Chambre des Représentants : Mise en œuvre de la loi organique n° 53.25 modifiant et complétant la loi organique n° 27.11.
- Loi Organique relative aux Partis Politiques : Mise en œuvre de la loi organique n° 54.25 modifiant et complétant la loi organique n° 29.11.
- Loi sur la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) : Mise en œuvre de la loi n° 55.25 modifiant et complétant la loi n° 11.15.