Nouvelle disposition du code général des impôts pour les contribuables relevants de l’IS.
OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE FACTURATION En vertu des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l’I.S. ou del’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d’une ou édités par un […]