Catégorie : droit fiscal

Projet de loi 19-55 sur la simplification des procédures administratives. مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية

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صادق مجلس الحكومة، الذي انعقد، برئاسة السيد سعد الدين العثماني رئيس الحكومة، على مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية، تقدم به الوزير المنتدب لدى وزير الداخلية. Le Conseil du Gouvernement a adopté, le jeudi 04/07/2019, le projet de loi 19-55 sur la simplification des procédures administratives. Ce projet de loi vise à […]

Nouvelle disposition du code général des impôts pour les contribuables relevants de l’IS.

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OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE FACTURATION En vertu des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l’I.S. ou del’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d’une ou édités par un […]

Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation: les ATD de la CNSS ne sont pas fondés, et sont considérés comme illégaux, قرار جديد لمحكمة النقض: الاشعار للغير الحائز الصادر عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي غير مؤسس قانونا.

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L’avis à tiers détenteur (ATD) est un moyen de procédure qui permet à un comptable public (Trésorerie générale du Royaume (TGR), La Direction générale des impôts (DGI)) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats. Concrètement, l’ATD habilite le recouvrer public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les […]