OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE FACTURATION
En vertu des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l’I.S. ou del’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d’une ou édités par un système informatique selon une série continue.
Ainsi, pour les entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés ou édités par un système informatique d’une même série continue.
Il en est de même en ce qui concerne les factures ou les documents en tenant lieu, délivrés parles livreurs dans le cas d’entreprises effectuant des tournées en vue de la vente directe de leurs produits.
Dans le cadre des efforts de l’administration visant à lutter contre le secteur de l’informel et la fraude fiscale, la loi de finances pour l’année 2018, a introduit une nouvelle mesure au niveau de l’article 145- IX du CGI, instituant de manière progressive l’obligation pour les contribuables exerçant dans des secteurs d’activité qui seront définis par voie règlementaire, de se doter d’unsystème informatique de facturation qui répond à des critères techniques déterminés par l’administration et qui respecte les exigences prévues aux paragraphes III et IV de l’article 145du CGI.
Pour plus de détails: voir la circulaire no 728 de la DGI.
