Nouvelle disposition du code général des impôts pour les contribuables relevants de l’IS.

OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE FACTURATION

En vertu des dispositions de l’article 145-III du C.G.I., les contribuables relevant de l’I.S. ou del’I.R. au titre de leurs revenus professionnels ainsi que ceux assujettis à la T.V.A. sont tenus de délivrer à leurs clients ou acheteurs des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d’une ou édités par un système informatique selon une série continue.

Ainsi, pour les entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés ou édités par un système informatique d’une même série continue.

Il en est de même en ce qui concerne les factures ou les documents en tenant lieu, délivrés parles livreurs dans le cas d’entreprises effectuant des tournées en vue de la vente directe de leurs produits.
Dans le cadre des efforts de l’administration visant à lutter contre le secteur de l’informel et la fraude fiscale, la loi de finances pour l’année 2018, a introduit une nouvelle mesure au niveau de l’article 145- IX du CGI, instituant de manière progressive l’obligation pour les contribuables exerçant dans des secteurs d’activité qui seront définis par voie règlementaire, de se doter d’unsystème informatique de facturation qui répond à des critères techniques déterminés par l’administration et qui respecte les exigences prévues aux paragraphes III et IV de l’article 145du CGI.

Pour plus de détails: voir la circulaire no 728 de la DGI.

https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/290825cb-e60d-46e0-82d3-9ea32bc24123/Note+Circulaire+n°+728+pour+la+LF+2018+VD.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=290825cb-e60d-46e0-82d3-9ea32bc24123

Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation: les ATD de la CNSS ne sont pas fondés, et sont considérés comme illégaux, قرار جديد لمحكمة النقض: الاشعار للغير الحائز الصادر عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي غير مؤسس قانونا.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est un moyen de procédure qui permet à un comptable public (Trésorerie générale du Royaume (TGR), La Direction générale des impôts (DGI)) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats.

Concrètement, l’ATD habilite le recouvrer public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des montants à recouvrer.

Un des organismes qui recoure régulièrement a ce moyen, et surtout pour des créances encore hypothétiques et incertaines est la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

La Cour de Cassation vient de donner raison à un requérant et déclaré l’ATD pratiqué par la CNSS sans aucun fondement juridique.

Attendant que ” la CNSS même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut d’une dette publique, néanmoins la loi ne donne aucun droit a celle ci de procéder à des ATDs”.

Une solution motivée qui devrait réconforter les entreprises qui se trouvent soudainement bloquées par cette pratique hasardeuse.

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