Catégorie : droit fiscal

droit administratif, droit fiscal, Droit procédural, droit social, finances publiques, القانون الاداري

Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation: les ATD de la CNSS ne sont pas fondés, et sont considérés comme illégaux, قرار جديد لمحكمة النقض: الاشعار للغير الحائز الصادر عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي غير مؤسس قانونا.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est un moyen de procédure qui permet […]