Contrats sportifs types : Publication au Bulletin Officiel العقود الرياضية النموذجية : جديد الجريدة الرسمية

نشر بالجريدة الرسمية عدد 6552 ليوم 16/03/2017، قرار لوزير الشبيبة والرياضة بخصوص العقود الرياضية النموذجية، وذلك تطبيقا للقانون رقم 30-09 المتعلق بالتربية البدنية، والمرسوم عدد 2-10-628 الصادر بتاريخ 04/11/2011 تطبيقا للقانون المذكور.

ويتعلق الامر بالعقود النموذجية التاللية:

  • العقد الرياضي النموذجي الرابط بين جمعية رياضية  او شركة رياضية وإطار رياضي محترف.
  • العقد الرياضي النموذجي الرابط بين جمعية رياضية او شركة رياضية  رياضي محترف.

وينص العقدان النموذجيان على عدة مقتضيات تنظم علاقات الشغل بين الطرفين، ومن اهم هذه المقتضيات اخضاع جميع المنازعات الزاميا للتحكيم عن طريق غرفة التحكيم الرياضي.

 

Par le biais de l’arrêté ministre de la jeunesse et du sport n°1283-16 du 27 avril 2016, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6552 du 16 mars 2017, les contrats sportifs types édictés respectivement par la loi n° 30-09 relative à l’éduction physique et aux sports et le décret n° 2-10-628 du 4 novembre 2011.

Ainsi, il est prévu en annexe 1 du présent arrêté, le contrat sportif type liant une association sportive ou une société sportive et un sportif professionnel et en annexe 2 le contrat type sportif liant une association sportive ou une société sportive et un cadre sportif professionnel.

Pour rappel, le cadre juridique du sport professionnel a été mis en place par la loi n°30-09 relative à l’Éducation Physique et aux Sports en fixant les statuts et contrats types des fédérations sportives et en encadrant leur gouvernance (limitation des mandats des présidents, transparence sur l’affectation des subventions…). Cette loi réglemente en outre les métiers d’arbitre et d’agent sportif et définit les modalités des droits à l’image.

Le décret n°2-10-628 du 4 novembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports quant à lui, a conféré au ministre de la jeunesse et des sports le pouvoir d’édicter les différents contrats et conventions types, en l’occurrence les contrats sportifs types, la convention type de formation liant les centres de formation sportive et les jeunes sportifs et la convention type liant les agents sportifs et chacun des sportifs et cadres sportifs…Etc.

Sources :
-Bulletin Officiel (en arabe) n°6552 du 16 mars 2017.
-Arrêté du ministre de la jeunesse et du sport n°1283-16 du 27 avril 2016 fixant les contrats sportifs types (en français B.O. no 6552 du 16/03/2017);
Dahir n°1-10-150 du 24 août 2010 portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l’éduction physique et aux sports, Bulletin Officiel n° 5888 du 4 novembre 2010, édition française ; 
Décret n°2-10-628 du 4 novembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, Bulletin Officiel n°6004 du 15 décembre 2011, édition française ;

Aller à la barre d’outils