Le système juridique marocain a connu une transformation qualitative avec la promulgation de la loi n° 70.24, modifiant le Dahir n° 1.84.177 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Cette réforme vise à adapter les lois nationales aux évolutions technologiques et économiques, tout en garantissant les droits des victimes de manière plus équitable.
I. Les nouveautés majeures de la nouvelle législation marocaine
1. Élargissement du champ d’application et terminologie
- Champ d’indemnisation : L’indemnisation couvre désormais les accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur électrique, ainsi que les véhicules circulant sur rails. L’inclusion des accidents ferroviaires met fin à une exception illogique qui a duré des décennies.
- Définition du salaire et du gain professionnel : Le « salaire » est défini comme le salaire net d’impôt perçu par la victime durant les 12 mois précédant l’accident, ne devant pas être inférieur au minimum fixé par le barème annexé à la loi. Le « gain professionnel » inclut le revenu net provenant de l’exercice d’une profession libérale ou de la gestion de fonds pour la même période.
2. Révision des montants d’indemnisation et majorations
- Révision du salaire minimum : La loi prévoit la modification des montants du salaire ou du gain professionnel minimum servant de base au calcul de l’indemnité tous les cinq ans par texte réglementaire.
- Augmentation des rentes : Il a été décidé d’augmenter le montant global des rentes allouées aux victimes une fois tous les cinq ans. Cette revalorisation est financée par les revenus de la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et les contributions des entreprises d’assurance.
3. Indemnités complémentaires et frais
- Frais funéraires et transport de dépouille : La loi fixe des indemnités pour le conjoint (le double du salaire minimum) et pour les ascendants et descendants (une fois et demie le salaire minimum). Ces frais ne sont pas soumis au partage de responsabilité.
- Incapacité des professions réglementées : La victime exerçant une profession réglementée n’est considérée en état d’incapacité temporaire que si elle a respecté les procédures légales d’arrêt de travail liées à sa profession.
- Indemnisation pour aggravation du préjudice : La victime ou ses ayants droit peuvent demander une indemnité complémentaire en cas d’aggravation du préjudice corporel résultant de l’accident, sur présentation d’un certificat médical probant.
4. Certificats médicaux et expertise
- Instauration d’une « section préliminaire » : La modification introduit une section dédiée aux certificats médicaux, obligeant le médecin traitant à rédiger des documents spécifiques (certificat initial, de prolongation, de guérison ou d’aggravation) selon des modèles définis par voie réglementaire.
- Procédure d’expertise : En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d’assurance sur le taux d’incapacité, un médecin expert spécialisé peut être désigné.
5. Délais de prescription et procédures administratives
- Prescription : La demande d’indemnisation civile se prescrit par cinq ans à compter de la date du certificat de guérison ou de la connaissance du décès et de l’auteur du dommage.
- Offre de transaction : L’assureur est tenu d’informer le demandeur du montant proposé ou du refus. L’absence de réponse dans les délais vaut refus d’indemnisation.
II. Analyse comparative : France et Espagne
La valeur de cette nouvelle loi marocaine ressort lorsqu’elle est mise en perspective avec le droit comparé :
1. Par rapport à la législation française (Loi Badinter) :
- Philosophie de la responsabilité : En France, la « responsabilité objective » protège quasi-absolument les piétons et passagers. Le Maroc, bien qu’améliorant les conditions, maintient le système du « partage de responsabilité »pour la plupart des dommages, sauf pour les frais funéraires et le préjudice moral.
- Flexibilité judiciaire : L’indemnisation en France est flexible et soumise à l’appréciation des juges (nomenclature Dintilhac), alors que le Maroc reste fidèle au système du barème rigide annexé à la loi.
2. Par rapport à la législation espagnole (Système Baremo) :
- Mécanisme de mise à jour : Le Maroc rejoint l’Espagne sur l’idée d’une mise à jour périodique des montants. Cependant, l’Espagne applique une mise à jour annuelle automatique indexée sur les prix, tandis que le Maroc a opté pour une révision tous les 5 ans.
III. Une réforme jugée insuffisante par les experts :
Cependant, il est à noter que cette réforme n’a pas pris en considération le contexte historique et économique ayant conduit à la promulgation du Dahir du 2 octobre 1984, marqué à l’époque par une situation économique de crise et un état catastrophique du secteur des assurances.
Le législateur s’est ainsi contenté d’une légère modification de cette loi.
Pourtant, la majorité des chercheurs en droit estiment que la conjoncture économique actuelle, ainsi que l’état du secteur de l’assurance automobile, imposent de revenir sur les mesures discriminatoires adoptées dans les circonstances passées, et d’édicter une nouvelle législation garantissant la justice et une indemnisation équitable pour les victimes.
Conclusion
La loi n° 70.24 représente une tentative de réduire le fossé entre la rigidité législative et la réalité économique. Toutefois, malgré les avancées sur les frais funéraires et la révision des barèmes, le système reste perfectible. Pour beaucoup, le véritable enjeu réside désormais dans une refonte totale qui s’affranchit des contraintes de 1984 pour instaurer un régime de protection plus humain et moins comptable.