Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation pour l’interprétation de l’article 62 du Code du Travail توجه جديد لمحكمة النقض المغربية بخصوص تفسير مقتضيات المادة 62 من مدونة الشغل

La Cour de Cassation a redu le 16/05/2017 un arrêt qu'on peut qualifier d'arrêt de principe, à l'occasion de l'interprétation de l'article 62 du code de travail. Le litige de fond concernait un employé licencié par son employeur pour faute grave. la procédure de l'audition n'a pas été menée a terme a cause du refus … Lire la suite Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation pour l’interprétation de l’article 62 du Code du Travail توجه جديد لمحكمة النقض المغربية بخصوص تفسير مقتضيات المادة 62 من مدونة الشغل