PREMIERE PARTIE: L’IS pour les sociétés civiles professionnelles d’avocats SCPA
La loi de finance 2023 a apporté des amendements consistants sur le régime fiscal des Avocats. Ainsi, les changements ont concerné aussi bien l’IS, l’IR que la TVA.
Les amendements concernant l’IS :
Ainsi donc, aux termes de l’article 4 du nouveau code général des impôts :
« Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés
…
IV- Les rémunérations allouées à des tiers visées à l’article 15 bis ci-dessous, versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ».
Ces dispositions sont complétées par celles de l’article 15 bis qui définissent l’étendu des « rémunérations allouées à des tiers » :
« Les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source prévue à l’article 4-IV ci-dessus sont les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ».
Aux termes de ces deux articles, on voit bien que les Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats (SCPA) sont bien concernées par cette nouvelle mesure, la retenue à la source. Il reste à déterminer les limites du champ d’application de cette nouvelle mesure, c’est-à-dire quels sont les clients qui seront obligés de pratiquer cette mesure, et le taux de la retenue.
C’est l’article 19 qui intervient pour trancher sur ces deux questions en précisant que :
« …
IV.- Taux de l’impôt retenu à la source :
Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :
- 5% du montant des rémunérations visées à l’article 15 bis ci-dessus, hors taxe sur la valeur ajoutée, allouées aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et versées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ».
Deux renseignements méritent d’être soulignés à ce niveau.
Premièrement, Quant au champ d’application de cette mesure, il est clairement stipulé que çà ne concerne pas tous les clients des SCPA, mais uniquement :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales et ;
- les établissements et entreprises publics et ;
- les filiales des établissements et entreprises publics.
Hormis cette liste limitative, les autres clients des SCPA n’ont pas le droit de pratiquer cette retenue à la source.
Deuxièmement, le taux de la RAS pour les SCPA est de 5% des honoraires hors TVA. Ce taux n’est pas le même pour les Avocats assujettis à l’IR comme on le verra par la suite.
Exp : une SCPA adresse à son client (CNSS par exp) une note d’honoraires contenant :
- honoraires …………… 10.000,00 dh ;
- tva …………………..…….. 2.000,00 dh ;
- frais et taxes ……………… 250,00 dh ;
- total ……………………….12.250,00 dh.
La RAS s’appliquera alors sur les honoraires hors TVA :
10.000,00 x 5% = 500,00 dh ;
Donc le règlement se fera comme suit :
- honoraires …………… 9.500,00 dh ;
- tva …………………..…….. 2.000,00 dh ;
- frais et taxes ……………… 250,00 dh.
- total ……………………….11.750,00 dh.
Et les 500,00 dh retenus par le client, seront versé par le client à l’Administration des Impôts, le mois suivant, au titre d’avance sur l’IS de la SCPA.
L’application de ces dispositions risque d’ouvrir la porte à différentes interprétations. À ce niveau, on attendait de la Note de Service du Ministère des Finances, qui accompagne chaque nouvelle loi de finances, d’apporter les éclaircissements nécessaires, notamment sur la traçabilité de cette RAS, et la documentation qui fait foi en la matière, mais aussi sur la manière de calculer la RAS.
- Est-ce que c’est la note d’honoraires de la SCPA qui devra mentionner cette RAS ? est-ce-que c’est suffisant ?
- Est-ce qu’il faut exiger un document de la part du client ?…
- Est-ce qu’il ne faudra pas calculer la TVA de cette façon :
- honoraires …………… 10.000,00 dh ;
- RAS …………………………… 500,00 dh ;
- Honoraires dûs …….… 9.500,00 dh ;
- tva …………………..…….. 1.900,00 dh ;
- frais et taxes ……………… 250,00 dh ;
- total ……………………….11.650,00 dh.
Or l’article II-E-1-1 de la Note de Service du Ministère des Finances, sortie le 12/01/2023 n’a pas apporté grande chose à ce niveau :
Les contribuables sont donc laissé à leurs propres sorts, et chacun fera application de ces dispositions selon son interprétation, jusqu’à nouvel ordre.
Il convient de signaler enfin que les SCPA ne sont pas tenues de verser des acomptes provisionnels pour chaque dossier, au titre e l’IS. En effet, cette mesure a été limitée aux avocats assujettis à l’IR, comme on le verra par la suite.
| Me El hassan Essonni Avocat à Casablanca Associé fondateur de la SCPA Costas |