L’employeur n’est pas tenu de citer les faits considérés comme faute grave sans la convocation à la séance d’audition selon une récente jurisprudence de la Cour de Cassation. لا يلزم المشغل بذكر الافعال المعتبرة خطأ جسيما في نص الاستدعاء لجلسة الاستماع حسب قرار حديث لمحكمة النقض.
Dans une décision très récente de la Cour de Cassation, celle-ci a estimé que ((L’article 62 du code du travail n’impose pas […]