قرار وزير الاقتصاد والمالية رقم 19-2539 الصادر بتاريخ 28/03/2019 بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 15/و/16 بتحديد الاتفاقات النموذجية المتضمنة للشروط الدنيا لاتفاقية الحساب تحت الطلب والحساب لاجل والحساب للسندات. والمنشور في الجريدة الرسمية بتاريخ 19/09/2019. Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°2539-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme et de compte titres.
Cette circulaire stipule que toute ouverture de compte doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’établissement et qui doivent comporter des clauses minimales conformément aux conventions types élaborées par BAM. Les banques ont depuis longtemps abandonné l’ouverture de compte par simple signature d’une fiche d’ouverture. Mais les conventions qu’elles ont adoptées ne contiennent pas […]