Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation: les ATD de la CNSS ne sont pas fondés, et sont considérés comme illégaux, قرار جديد لمحكمة النقض: الاشعار للغير الحائز الصادر عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي غير مؤسس قانونا.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est un moyen de procédure qui permet à un comptable public (Trésorerie générale du Royaume (TGR), La Direction générale des impôts (DGI)) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats.

Concrètement, l’ATD habilite le recouvrer public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des montants à recouvrer.

Un des organismes qui recoure régulièrement a ce moyen, et surtout pour des créances encore hypothétiques et incertaines est la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

La Cour de Cassation vient de donner raison à un requérant et déclaré l’ATD pratiqué par la CNSS sans aucun fondement juridique.

Attendant que ” la CNSS même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut d’une dette publique, néanmoins la loi ne donne aucun droit a celle ci de procéder à des ATDs”.

Une solution motivée qui devrait réconforter les entreprises qui se trouvent soudainement bloquées par cette pratique hasardeuse.

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