L’avis à tiers détenteur (ATD) est un moyen de procédure qui permet à un comptable public (Trésorerie générale du Royaume (TGR), La Direction générale des impôts (DGI)) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats.
Concrètement, l’ATD habilite le recouvrer public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des montants à recouvrer.
Un des organismes qui recoure régulièrement a ce moyen, et surtout pour des créances encore hypothétiques et incertaines est la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
La Cour de Cassation vient de donner raison à un requérant et déclaré l’ATD pratiqué par la CNSS sans aucun fondement juridique.
Attendant que ” la CNSS même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut d’une dette publique, néanmoins la loi ne donne aucun droit a celle ci de procéder à des ATDs”.
Une solution motivée qui devrait réconforter les entreprises qui se trouvent soudainement bloquées par cette pratique hasardeuse.
