التكوين في مجال قانون الشغل Formation en droit du travail

Le 22/05/2019, maitre Hassan Harouche, avocat associé au CabinetCostas Casablanca, donnait une formation aux avocats de Khouribga (ville minière à l’est de Casa), sous le thème “étude pratique du code de travail”,  dans le cadre du programme de formation continue organisée par l’Ordre des Avocats de Khouribga.

 صورة من أشغال ندوة اليوم في إطار ندوات التكوين المستمر و التخصصي المنظمة من طرف هيئة المحامين بخريبكة حول موضوع *قضايا بارزة في مدونة الشغل* من تأطير الزميل  الأستاذ حسن هروش، المحامي الشريك بمكتب كوسطاس، و الذي جمع فيها بين الفقه و العمل القضائي لمحكمة النقض و محاكم الموضوع و القانون و التطور التشريعي في الموضوع مستلهما من ذلك روح النص و فلسفته الحمائية و الآمرة المنسجمة مع المرجعية الدولية و الاتفاقيات المصادق عليها من طرف المغرب،فكانت محاضرته غنية ممنهجة دقيقة حازت رضى الزملاء و إعجابهم و تقديرهم.

ندوة علمية في موضوع: “مسطرة الفصل التأديبي للأجير على ضوء اﻻجتهاد القضائي “

نطمت هيئة المحامين بالدار البيضاء، اليوم الخميس 23 نونبر 2017،  بقاعة العروض بدار المحامي بالدارالبيضاء، ندوة علمية قانونية، تحت عنوان  “مسطرة الفصل التأديبي للأجير على ضوء اﻻجتهاد القضائي “.

وقد ساهم في تأطيرهذه كل من:

  • اﻷستاذ عبد العزيز سدار رئيس غرفة بمحكمة النقض،
  • الدكتور بﻻل العشيري أستاذ التعليم العالي بكلية الحقوق السويسي،
  • الدكتورة رشيدة أحفوظ رئيسة غرفة بمحكمة اﻻستئناف بالدار البيضاء،
  • و الأستاذ حسن هروش محام بهيئة الدار البيضاء..

Nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation pour l’interprétation de l’article 62 du Code du Travail توجه جديد لمحكمة النقض المغربية بخصوص تفسير مقتضيات المادة 62 من مدونة الشغل

La Cour de Cassation a redu le 16/05/2017 un arrêt qu’on peut qualifier d’arrêt de principe, à l’occasion de l’interprétation de l’article 62 du code de travail.

Le litige de fond concernait un employé licencié par son employeur pour faute grave. la procédure de l’audition n’a pas été menée a terme a cause du refus de l’employé.

l’article 62 stipule que “Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé.
Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l’administration de l’entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié.
Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur de travail”.

Les juridictions de fond ont toujours considéré que c’est à l’employeur qu’incombe la charge de continuer la procédure d’audition et le recours à l’inspecteur du travail. L’employeur n’a aucune autorité sur l’inspecteur de travail et ne peut faire que lui adresser les actes de procédure qu’il initie. Et ne peut l’obliger à réagir d’aucune sorte.

Or les tribunaux considèrent automatiquement que la seule notification ne suffit pas à décharger l’employeur de la responsabilité.

L’arrêt en question retient une solution pragmatique et limite l’obligation de l’employeur qui se limite à adresser en copie les convocations, PV, et décisions à l’inspecteur. Une solution tirée de la lecture latérale du troisième paragraphe de l’article 62. La Cour considère que ce paragraphe ne comprend nullement aucune disposition qui oblige l’inspecteur à mener une audition, puisque, comme dit dans les attendus de arrêt, celle-ci doit se faire dans les locaux de l’entreprise.

Pour rappel, le ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle avait, au cours de cette année 2017, émis une circulaire adressée aux inspecteurs de travail expliquant la procédure de licenciement pour faute grave, à la lumière de la jurisprudence (telechargeable en arabe ici).

 

 

صدور النصوص التطبيقية للقانون رقم 19.12 المتعلق بتحديد شروط الشغل والتشغيل المتعلقة بالعاملات والعمال المنزليين

صدربالجريدة الرسمية عدد 6609 بتاريخ 2 أكتوبر 2017 : *المرسوم رقم 355-17-2 بتحديد نموذج عقد العمل الخاص بالعاملة أو العامل المنزلي

* المرسوم رقم 366-17-2 بتتميم لائحة الأشغال التي يمنع فيها تشغيل العاملات والعمال المنزليين المتراوحة أعمارهم بين 16 و 18 سنة .

وللتذكير فإن المادة 27 من القانون رقم19.12 المتعلق بتحديد شروط الشغل والتشغيل المتعلقة بالعاملات والعمال المنزليين تنص على أنه تدخل أحكام هذا القانون حيّز التنفيذ بعد انصرام أجل سنة ابتداء من التاريخ الذي تنشر فيه بالجريدة الرسمية النصوص اللازمة لتطبيقه التام .

http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/BO/2017/BO_6609_Ar.pdf?ver=2017-10-05-105449-813

La qualification de faute grave ne relève pas de la loi: analyse d’une récente jurisprudence:

La qualification de faute grave ne relève pas de la loi.

Deux arrêts de la cour de cassation ont particulièrement attiré mon attention, au moment où je feuilletais le nouvel ouvrage de Mr Mohamed Saad Jrandi « recueil pratique du code de travail » édition 2016. En effet, dans cet ouvrage, pour annoter l’article 39 du code de travail, l’auteur a cité dans la page 247 l’arrêt de la cour suprême n° 153 rendu le 30/01/2014 dossier social n°895/5/1/2013 publié à la revue Jurisprudence de la cour de cassation n°77 année 2014 page 269 ; et dans la page 249, l’arrête n°772 rendu le 01/10/2002, dossier social n°1018/5/1/2001 non publié.

Dans ces deux arrêts, la cour de cassation a rejeté la qualification des juridictions de fonds et a requalifié les faits reprochés aux salariés de fautes graves.

  • Dans l’arrêt n°153, il s’agissait d’un salarié qui avait refusé le port d’une blouse pendant les heures de travail.
  • Dans le deuxième cas tranché par l’arrêt n°772, le salarié, banquier, avait émis un chèque sans provision.

Dans ces deux cas donc, les employeurs avaient licencié leurs préposés pour fautes graves. Les juridictions de fonds n’étaient pas de cet avis et les avaient condamnés au paiement des dommages intérêts pour licenciements abusifs après avoir qualifiés les fautes reprochés aux deux salariés de fautes non graves. La cour de cassation, après les pourvois en cassation formés par les employeurs, avaient requalifié les fautes reprochées aux salariés de fautes non graves et a cassé par conséquent les jugements des juridictions de fonds.

  

Les questions qui se posent ici sont les suivantes : Est ce que la qualification d’un fait commis par le salarié de faute grave ou non grave peut justifier le pourvoi en cassation ? Est ce que çà relève du champ de compétence de la cour de cassation ? Est ce que cette qualification relève de la loi ou de la libre appréciation des juges de fonds, sur laquelle la cour de cassation n’a aucun regard tant qu’elle est motivée ?

Le législateur Marocain a prévu, dans l’article 39 du C.T une liste indicative et non restrictive des fautes graves des salariés dans les termes suivants : « Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié: … ».

Le législateur a laissé le champ ouvert aux juges de fond pour faire jouer leur libre appréciation, au cas par cas, à fin qualifier les faits reprochés au salarié et dire s’ils constituent ou non une faute grave.

Donc la qualification d’un fait de faute grave ne relève pas de la loi mais de la libre appréciation des juges de fond.

Cette approche diffère de celle suivie par le législateur dans d’autres domaines, notamment pénal et civil.

En effet, en matière pénale la qualification d’un fait de délit ou crime est strictement réglementée. Tous les éléments constitutifs de l’infraction sont déterminés par la loi pénale. Le juge qui sera amené à qualifier un fait d’infraction pénale devra se tenir au texte et faire une stricte application de la loi pénale. Ces dispositions légales en matière de qualification pénale justifient le contrôle de la cour de cassation des décisions des juridictions de fonds chaque fois que la qualification retenue ne lui semble pas appropriée.

Ce même raisonnement peut être soutenu aussi en matière civile lorsque les juges de fonds sont amené à qualifié certains faits ou actes civils. En effet, quand bien même les parties auraient intitulé leur convention de promesse de vente, les juges peuvent, à partir des textes de loi régissant la vente, qualifier la convention de vente définitive et non de promesse de vente. Cette qualification, fondée sur des textes de loi, peut justifier l’intervention de la cour de cassation pour mauvaise application de la loi. 

En droit du travail, le législateur n’a pas prévu une liste restrictive des fautes graves du salarié. Il n’a pas donné une définition de la faute grave. Il n’a même pas envisagé les caractéristiques ou les éléments que doit impérativement contenir un fait ou un comportement du salarié pour revêtir cette qualification.

Je pense que cette attitude du législateur en droit du travail ne permet pas à la cour de cassation de revoir la qualification par les juges de fond de faute grave, un fait ou un comportement, du moment que cette qualification est motivée. Elle relève de la libre appréciation des juges de fond sur laquelle la cour de cassation n’a pas droit de regard.

Maitre Hassan Essonni, Avocat associé au Cabinet Costas.

“Quelles garanties et perspectives pour le droit social, au vu du code de travail et de la nouvelle loi sur l’indemnisation des accident de travail”

Me Hassan Harouche, avocat associé au Cabinet Costas, spécialiste du droit du travail, participe au séminaire de formation, organisé le 17/02/2016 par L’Association Marocaine des Juges, en partenariat avec le Ministère de la Justice, sur le thème : “quelles garanties et perspectives pour le droit social, au vu du code de travail et de la nouvelle loi sur l’indemnisation des accident de travail”, en la présence du ministre de la justice, et avec la participation de magistrats spécialisés, au profit de différents intéressés: magistrats, avocats, chercheurs, et praticiens du droit social. Nous publierons les videos des principales interventions au plutôt possible.

الأستاذ حسن هروش، المحامي الشريك بمكتب كوسطاس، يشارك في تأطير الدورة التكوينية المنظمة من طرف الجمعية المغربية للقضاة، بشراكة مع وزارة العدل والحريات، حول موضوع: “أي الضمانات وآفاق في المادة الاجتماعية في ظل مدونة الشغل وقانون رقم 12-18 المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل والامراض المهنية”.

الدورة عرفت حضور السيد وزير العدل وتأطير قضاة متخصصين من مختلف مستويات المح “أي الضمانات وآفاق في المادة الاجتماعية في ظل مدونة الشغل وقانون رقم 12-18 المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل والامراض المهنية”اكم بالمغرب. كما استفاد منها مختلف المهتمين من قضاة ومحامين وموظفين ومهتمين بالقانون الاجتماعي.

وسنعمل علي نشر فيديو لأهم فقرات الدورة فور تجهيزه.

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