Projet de loi 19-55 sur la simplification des procédures administratives. مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية

صادق مجلس الحكومة، الذي انعقد، برئاسة السيد سعد الدين العثماني رئيس الحكومة، على مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية، تقدم به الوزير المنتدب لدى وزير الداخلية.

Le Conseil du Gouvernement a adopté, le jeudi 04/07/2019, le projet de loi 19-55 sur la simplification des procédures administratives.

Ce projet de loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers:

– la création d’un portail national dédié aux procédures et décisions administratives (avis, coût, pièces requises, délai de traitement…)

– La dématérialisation des différentes procédures et formalités, dont le paiement des frais des dossiers déposés par les citoyens;

– la demande d’une seule copie du dossier et des pièces composant la demande de l’usager;

– La suppression de la légalisation de signature pour le traitement d’un dossier administratif;

– L’échange électronique, entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen.

– L’abandon des copies conformes des pièces composant les dossiers de demande présentés par les citoyens;

– La livraison de reçus aux usagers pour chaque prestation demandée.

– La justification par l’administration des avis défavorables.

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