صادق مجلس الحكومة، الذي انعقد، برئاسة السيد سعد الدين العثماني رئيس الحكومة، على مشروع قانون رقم 55.19 يتعلق بتبسيط المساطر والإجراءات الإدارية، تقدم به الوزير المنتدب لدى وزير الداخلية.
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Le Conseil du Gouvernement a adopté, le jeudi 04/07/2019, le projet de loi 19-55 sur la simplification des procédures administratives.
Ce projet de loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers:
– la création d’un portail national dédié aux procédures et décisions administratives (avis, coût, pièces requises, délai de traitement…)
– La dématérialisation des différentes procédures et formalités, dont le paiement des frais des dossiers déposés par les citoyens;
– la demande d’une seule copie du dossier et des pièces composant la demande de l’usager;
– La suppression de la légalisation de signature pour le traitement d’un dossier administratif;
– L’échange électronique, entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen.
– L’abandon des copies conformes des pièces composant les dossiers de demande présentés par les citoyens;
– La livraison de reçus aux usagers pour chaque prestation demandée.
– La justification par l’administration des avis défavorables.