Étiquette : critère de l’utilité publique

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Les carences du projet de loi modifiant la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique: au regard des exigences de définition de la notion d’utilité publique, de la garantie de l’exécution effective des jugements et du traitement de l’emprise matérielle

Introduction Le régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique constitue l’un des principaux mécanismes juridiques qui cristallisent la tension permanente entre, d’une […]