Une clause de non-concurrence dépourvue de limitation géographique est nulle, même si elle est limitée dans le temps، une décision récente de la Cour de cassation marocaine
Cour de cassation (chambre commerciale, section 1) Arrêt n° 1/148 du 18 février 2026 Dossier commercial n° 2024/1/3/508 Résumé de l’Arrêt La […]