Cour de cassation (chambre commerciale, section 1) Arrêt n° 1/148 du 18 février 2026 Dossier commercial n° 2024/1/3/508
Résumé de l’Arrêt
La Cour de cassation marocaine, dans son arrêt n° 1/148 du 18 février 2026 (chambre commerciale, section 1 ; dossier n° 2024/1/3/508), a invalidé une clause de non-concurrence faute de limitation géographique, même si elle était temporellement limitée. Cela marque une position ferme : sans borne spatiale précise, la clause est nulle de plein droit.
Contexte et Portée
En droit marocain des contrats, les clauses de non-concurrence visent à protéger les intérêts légitimes d’une entreprise (comme ses clients ou son savoir-faire), mais elles doivent respecter les libertés fondamentales. Cet arrêt s’appuie sur :
- L’article 14 du Dahir formant Code des obligations et contrats (DOC), qui impose un contrôle de proportionnalité.
- Les principes constitutionnels de liberté d’investissement (art. 14 Constitution) et de libre commerce/industrie.
Sans limite géographique (ex. : « dans le Royaume du Maroc » ou « à Casablanca »), la clause entrave excessivement la liberté du salarié ou partenaire, rendant le contrat déséquilibré.
Implications Pratiques
- Pour les employeurs/entreprises : Rédigez des clauses précises (ex. : rayon de 50 km autour d’un site, durée 1-2 ans max, compensation financière). Une clause trop large expose à nullité totale.
- Pour les salariés : Renforce votre mobilité post-contrat ; contestez les clauses vagues devant les tribunaux.
- Évolution jurisprudentielle : Aligne le Maroc sur des standards régionaux (France, UE), où le juge « sauve » souvent les clauses en les modifiant. Ici, la Cour refuse, priorisant le contrôle strict.
| Critère Essentiel | Exemple Valide | Exemple Nul (selon l’arrêt) |
|---|---|---|
| Géographique | « Dans un rayon de 20 km autour de Casablanca » | Aucune limite (nationale ou mondiale) |
| Temporel | 12 mois max post-contrat | OK si géo limitée (ex. 2 ans) |
| Contenu | Interdit clients/projets similaires | Trop vague ou absolue |
| Compensation | Paiement mensuel (recommandé) | Absente = risque nul |