L’annonce de la procédure par contumace via la plateforme électronique du ministère de la Justice : entre les nouveautés de l’article 445 du Code de procédure pénale et la protection des données personnelles à la lumière du droit comparé
Introduction La transformation de la justice pénale vers la numérisation est devenue l’un des enjeux majeurs de la réforme du système judiciaire, […]